Qu’est-ce que la loi Breyne ?
Dans un contrat pour la construction d’une nouvelle habitation, la loi du 9 juillet 1971 – plus communément appelée « loi Breyne » – y est mentionnée.
Cette loi est la seule du droit belge qui protège le candidat constructeur ou acheteur en cas d’insolvabilité de l’entreprise de construction avec qui il réalise son projet de construction.
La loi Breyne réglemente la construction d’habitations en Belgique, qu’il s’agisse de la construction ou d’un achat immobilier.
Que prévoit la loi Breyne et pour quoi ?
Cette loi doit être indiquée dans le contrat de la nouvelle construction.
Elle reprend les informations essentielles et transparentes, comme le détails des différents coûts du projet de construction, mais elle fixe également des garanties financières.
La loi Breyne apparaît notamment dans le contrat
- d’une entreprise de construction sur mesure ;
- d’une vente sur base de plan ;
- d’une construction clé sur porte ;
- de la vente d’une habitation déjà construite et qui fera l’objet de rénovation.
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Les conditions de la loi Breyne
La loi Breyne est appliquée pour les biens qui seront des habitations ou qui serviront d’espaces professionnels et d’habitation à la fois.
Pour que cette loi s’applique, le futur acheteur / constructeur se doit de verser la somme de la construction au fur et à mesure du projet.
La loi Breyne ne s’applique pas pour tous les projets
En plus des conditions citées précédemment, il est important de noter que la loi Breyne ne s’appliquera pas dans certains cas :
- lorsque la construction est réalisée par différentes entreprises de construction et corps de métier ;
- pour des travaux de rénovation dans un bien que la personne souhaitant rénover habite déjà ;
- quand un contrat de construction est réalisé avec certaines entités comme une commune ;
- dans le cas d’immeubles de rapport ou d’investissements immobiliers qui seront revendus par la suite.